Tableau général des charges sociales 2020

Tableau général des charges sociales

Charges sociales

Taux au 1er janvier 2020 (en %)

Assiette mensuelle
pour 2020 (en € )

 Salarié 

 Employeur 

Total

Tranche

Montant

Cotisations de sécurité sociale

 

 

 

 

 

  • Maladie, maternité, invalidité, décès : hors Alsace-Moselle

 

 

 

 

 
rémunération ≤ 2,5 Smic

0,00

7,00

7,00

Totalité du salaire

rémunération > 2,5 Smic

0,00

13,00

13,00

  • Maladie, maternité, invalidité, décès : Alsace-Moselle

 

 

 

   
rémunération ≤ 2,5 Smic

1,50

7,00

8,50

Totalité du salaire

rémunération > 2,5 Smic

1,50

13,00

14,50

  • Vieillesse :

 

 

 

 

 

plafonnée

6,90

8,55

15,45

A

de 0 à 3 428

déplafonnée

0,40

1,90

2,30

Totalité du salaire

  • Allocations familiales :

 

 

 

 

rémunération ≤ 3,5 Smic

0,00

3,45

3,45

Totalité du salaire

rémunération > 3,5 Smic

0,00

5,25

5,25

  • Accidents du travail

0,00

variable

variable

Totalité du salaire

Contribution solidarité autonomie

0,00

0,30

0,30

Totalité du salaire

Contribution logement FNAL

 

 

 

 

 

  • entreprises < 50 salariés

0,00

0,10

0,10

A

de 0 à 3 428

  • entreprises ≥ 50 salariés

0,00

0,50

0,50

Totalité du salaire

Versement de transport (entreprises ≥ 11 salariés)

0,00

variable

variable

Totalité du salaire

Contribution au dialogue social

0,00

0,016

0,016

Totalité du salaire

Fonds de garantie des salaires (AGS)

0,00

0,15

0,15

A + B

de 0 à 13 712

Assurance chômage

0,00

4,05

4,05

A + B

de 0 à 13 712

Retraite complémentaire régime unifié

 

 

 

 

 

  • Retraite complémentaire (1)

 

 

 

 

 

sur la tranche 1 (sauf entreprises avec taux plus élevé)

3,15

4,72

7,87

1

de 0 à 3 428

sur la tranche 2

8,64

12,95

21,59

2

de 3 428 à 27 424

  • Contribution d’équilibre générale (CEG)

 

 

 

 

 

sur la tranche 1

0,86

1,29

2,15

1

de 0 à 3 428

sur la tranche 2

1,08

1,62

2,70

2

de 3 428 à 27 424

  • Contribution d’équilibre technique (CET)

 

 

 

 

 

rémunération ≤ plafond de la sécurité sociale

0,00

0,00

0,00

 

 

rémunération > plafond de la sécurité sociale

0,14

0,21

0,35

1 + 2

de 0 à 27 424

APEC (cadres)

0,024

0,036

0,060

A + B

de 0 à 13 712

Prévoyance des cadres (minimum)

0,00

1,50

1,50

A

de 0 à 3 428

Forfait social sur les contributions patronales
de prévoyance et de frais de santé (entreprises ≥ 11 salariés)

0,00

8,00

8,00

Contributions patronales de prévoyance
et de frais de santé

Taxe d’apprentissage (2)

 

 

 

 

 
Hors Alsace-Moselle

0,00

0,68

0,68

Totalité du salaire

Départements d’Alsace-Moselle

0,00

0,44

0,44

Participation à la formation professionnelle

 

 

 

Totalité du salaire

  • entreprises < 11 salariés

0,00

0,55

0,55

  • entreprises ≥ 11 salariés

0,00

1,00

1,00 (4)

  • supplément si CDD

0,00

1,00

1,00

Totalité du salaire des CDD

Participation construction (entreprises ≥ 50 salariés)

0,00

0,45

0,45

Totalité du salaire

Taxe sur les salaires (3)

 

 

 

Assiette annuelle :

(employeurs non assujettis à la TVA)

0,00

4,25

4,25

tranche annuelle de 0 à 8 004

 

0,00

8,50

8,50

tranche annuelle de 8 004 à 15 981

 

0,00

13,60

13,60

tranche annuelle au-delà 15 981

CSG dont :

9,20

0,00

9,20

salaire (avec abattement de 1,75 %
sur la fraction inférieure à 4 plafonds
de la sécurité sociale)

+ contributions patronales de prévoyance
et de frais de santé

  • CSG déductible du revenu imposable

6,80

0,00

6,80

  • CSG non déductible du revenu imposable

2,40

0,00

2,40

CRDS

0,50

0,00

0,50

(1) La répartition des taux de cotisation de retraite complémentaire présentée ici est la répartition la plus fréquente.

 

 

(2) En outre, les entreprises ≥ 250 salariés dont le nombre moyen annuel de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5,00 % de l’effectif moyen annuel sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dont le taux est modulé selon le nombre de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle.

 

(3) Les taux et l’assiette de la taxe sur les salaires peuvent être présentés différemment avec un résultat identique : 4,25 % de la totalité du salaire + 4,25 % sur la tranche de salaire de 8 004 à 15 981 + 9,35 % au delà de 15 981. Le montant de l’abattement relatif aux associations s’élève à 21 004 € en 2020.

Contribution formation et alternance

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance : CUFPA

La loi « Avenir professionnel » met en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Celle-ci fusionne la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sans modifier le montant des contributions dues par l’employeur. Elle instaure également un nouveau calendrier de versements.

L’évolution majeure de la réforme réside dans le fait que les entreprises sont désormais redevables de cette contribution au titre de la masse salariale de l’année en cours, et non plus, au titre de la masse salariale de l’année précédente.

Ainsi, la mise en place progressive de cette nouvelle disposition concerne uniquement les entreprises employant 11 salariés et plus, depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022. A partir de 2022, la contribution unique serait prélevée automatiquement par l’URSSAF, chaque mois.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Aucune modification du calendrier des versements n’est prévue pour les entreprises employant moins de 11 salariés avant 2022. Cette date correspond au moment où la contribution unique devrait être prélevée mensuellement par l’URSSAF.

Voici le calendrier 2020 :

Avant le 1er mars 2020, votre entreprise devra verser à son OPCO :

  • la contribution à la formation professionnelle : 0,55% de la masse salariale brute 2019.
  • la contribution relative au CPF de transition professionnelle des salariés en CDD : 1% de la masse salariale brute des CDD 2019.

Avant le 1er juin 2020, votre entreprise devra verser aux écoles habilités 0,0884% de la masse salariale brute 2019.

Enfin, pour les entreprises de 11 salariés et plus, nous vous proposons un rappel de ce qui s’est passé en 2019 :

  • Avant le 1er mars 2019, votre entreprise s’est acquittée auprès de son OPCA de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2018.
  • Avant le 15 septembre 2019, votre entreprise a versé à son OPCO, un acompte de 75% de la contribution à la formation professionnelle due au titre de la masse salariale 2019.
  • A titre exceptionnel, votre entreprise n’est pas redevable du versement de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2019.

 

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Une taxe CDDU

La Taxe CDDU

Création d’une taxe de 10 € sur les CDD d’usage conclus à partir de 2020

La loi de finances pour 2020 a été publiée au JO du 29 décembre 2019. Elle a créé une taxe forfaitaire de 10 €, due pour chaque CDD d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020.

Contrats concernés

A compter du 1er janvier 2020, tout employeur qui conclut un CDD d’usage (CDD-U) sera tenu de s’acquitter (sauf exceptions listées ci-dessous) d’une somme forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat de ce type conclu et ce quelle que soit la durée du contrat.

Rappelons que les « CDD d’usage » sont les contrats à durée déterminée conclus en vue de pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Cas d’exonération de la taxe forfaitaire

La loi a prévu une exemption de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage conclus :

  • avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
  • par les associations intermédiaires qui relèvent du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  • avec les ouvriers dockers occasionnels lesquels sont soumis à des règles particulières.

En outre, sont exclus du champ d’application de cette taxe les secteurs, listés par arrêté, dotés d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu prévoyant tout à la fois :

  • une durée minimale de contrat ;
  • et la définition des conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

A ce jour, sont visées les entreprises du secteur du déménagement (IDCC 16).

Paiement de la taxe

La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

Elle doit être payée à l’URSSAF (CGSS dans les DOM ; CMSA pour le secteur agricole). Par exception, la taxe due au titre de CDDU conclus avec des salariés expatriés doit être versée au Pôle Emploi, comme les cotisations chômage des intéressés.

Concrètement, l’employeur doit verser le montant de la taxe au plus tard à la première échéance normale d’exigibilité des cotisations qui suit la conclusion du contrat. Par exemple, dans le cas d’un CDD-U conclu au 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire doit être déclarée le 5 ou le 15 février 2020.

Déclaration aux URSSAF et DSN

La taxe doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) 771. L’employeur doit alors indiquer le montant total de taxe correspondant à l’ensemble des CDD-U conclus sur la période déclarée. A titre d’exemple, 60 € à payer pour 6 CDD d’usage conclus.

Ainsi, en DSN, la taxe sera déclarée via un code réservé « 908 – Potentielle nouvelle cotisation A », dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » lié au bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « 07 – Assiette des contributions d’Assurance Chômage » (www.dsn-info.fr).

 

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Tableau général des charges sociales 2019

Tableau général des charges sociales

Charges sociales

Taux au 1er avril 2019 (en %)

Assiette mensuelle
pour 2019 (en € )

 Salarié 

 Employeur 

Total

Tranche

Montant

Cotisations de sécurité sociale

 

 

 

 

 

  • Maladie, maternité, invalidité, décès : hors Alsace-Moselle

 

 

 

 

 
rémunération ≤ 2,5 Smic

0,00

7,00

7,00

Totalité du salaire

rémunération > 2,5 Smic

0,00

13,00

13,00

  • Maladie, maternité, invalidité, décès : Alsace-Moselle

 

 

 

   
rémunération ≤ 2,5 Smic

1,50

7,00

8,50

Totalité du salaire

rémunération > 2,5 Smic

1,50

13,00

14,50

  • Vieillesse :

 

 

 

 

 

plafonnée

6,90

8,55

15,45

A

de 0 à 3 377

déplafonnée

0,40

1,90

2,30

Totalité du salaire

  • Allocations familiales :

 

 

 

 

rémunération ≤ 3,5 Smic

0,00

3,45

3,45

Totalité du salaire

rémunération > 3,5 Smic

0,00

5,25

5,25

  • Accidents du travail

0,00

variable

variable

Totalité du salaire

Contribution solidarité autonomie

0,00

0,30

0,30

Totalité du salaire

Contribution logement FNAL

 

 

 

 

 

  • entreprises < 20 salariés

0,00

0,10

0,10

A

de 0 à 3 377

  • entreprises ≥ 20 salariés

0,00

0,50

0,50

Totalité du salaire

Versement de transport (entreprises ≥ 11 salariés)

0,00

variable

variable

Totalité du salaire

Contribution au dialogue social

0,00

0,016

0,016

Totalité du salaire

Fonds de garantie des salaires (AGS)

0,00

0,15

0,15

A + B

de 0 à 13 508

Assurance chômage

0,00

4,05

4,05

A + B

de 0 à 13 508

Retraite complémentaire régime unifié

 

 

 

 

 

  • Retraite complémentaire (1)

 

 

 

 

 

sur la tranche 1 (sauf entreprises avec taux plus élevé)

3,15

4,72

7,87

1

de 0 à 3 377

sur la tranche 2

8,64

12,95

21,59

2

de 3 377 à 27 016

  • Contribution d’équilibre générale (CEG)

 

 

 

 

 

sur la tranche 1

0,86

1,29

2,15

1

de 0 à 3 377

sur la tranche 2

1,08

1,62

2,70

2

de 3 377 à 27 016

  • Contribution d’équilibre technique (CET)

 

 

 

 

 

rémunération ≤ plafond de la sécurité sociale

0,00

0,00

0,00

 

 

rémunération > plafond de la sécurité sociale

0,14

0,21

0,35

1 + 2

de 0 à 27 016

APEC (cadres)

0,024

0,036

0,060

A + B

de 0 à 13 508

Prévoyance des cadres (minimum)

0,00

1,50

1,50

A

de 0 à 3 377

Forfait social sur les contributions patronales
de prévoyance et de frais de santé (entreprises ≥ 11 salariés)

0,00

8,00

8,00

Contributions patronales de prévoyance
et de frais de santé

Taxe d’apprentissage (2)

 

 

 

 

 
Hors Alsace-Moselle

0,00

0,68

0,68

Totalité du salaire

Départements d’Alsace-Moselle

0,00

0,44

0,44

Participation à la formation professionnelle

 

 

 

Totalité du salaire

  • entreprises < 11 salariés

0,00

0,55

0,55

  • entreprises ≥ 11 salariés

0,00

1,00

1,00 (4)

  • supplément si CDD

0,00

1,00

1,00

Totalité du salaire des CDD

Participation construction (entreprises ≥ 20 salariés)

0,00

0,45

0,45

Totalité du salaire

Taxe sur les salaires (3)

 

 

 

Assiette annuelle :

(employeurs non assujettis à la TVA)

0,00

4,25

4,25

tranche annuelle de 0 à 7 924

 

0,00

8,50

8,50

tranche annuelle de 7 924 à 15 822

 

0,00

13,60

13,60

tranche annuelle au-delà 15 822

CSG dont :

9,20

0,00

9,20

salaire (avec abattement de 1,75 %
sur la fraction inférieure à 4 plafonds
de la sécurité sociale)

+ contributions patronales de prévoyance
et de frais de santé

  • CSG déductible du revenu imposable

6,80

0,00

6,80

  • CSG non déductible du revenu imposable

2,40

0,00

2,40

CRDS

0,50

0,00

0,50

(1) La répartition des taux de cotisation de retraite complémentaire présentée ici est la répartition la plus fréquente.

(2) En outre, les entreprises ≥ 250 salariés dont le nombre moyen annuel de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5,00 % de l’effectif moyen annuel sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dont le taux est modulé selon le nombre de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle.

En application de la loi n° 2018-771, les employeurs doivent s’acquitter, en 2019, de la taxe due au titre des rémunérations versées en 2018. Aucune taxe d’apprentissage n’est due au titre des rémunérations versées en 2019.

(3) Les taux et l’assiette de la taxe sur les salaires peuvent être présentés différemment avec un résultat identique : 4,25 % de la totalité du salaire + 4,25 % sur la tranche de salaire de 7 924 à 15 822 + 9,35 % au delà de 15 822. Le montant de l’abattement relatif aux associations s’élève à 20 835 € en 2019.

Nuage de mots-clé pour compte professionnel de prévention

Compte professionnel de prévention

 

 Le compte professionnel de prévention

La nouvelle réforme du droit du travail de 2017 a modifié le « Compte personnel de prévention de la pénibilité »  et l’on parle désormais de « Compte professionnel de prévention ». La réforme vise à simplifier les obligations des employeurs avec moins de facteurs de pénibilité à suivre. Le reste du dispositif reste inchangé dans les grandes lignes. Rappelons que ce compte doit permettre au salarié exposé de financer des formations, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite. 

LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS CONCERNÉS

Tous les employeurs de droit privé et les personnes publiques, quel que soit leur effectif, doivent mettre en œuvre le dispositif. 

Sont concernés les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, définis par les textes.

Sont exclus du dispositif, les salariés titulaires d’un contrat de travail inférieur à 1 mois, les salariés des particuliers employeurs, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite prenant en compte la pénibilité (SNCF, RATP, Banque de France, clercs de notaire, marins…).

Depuis le 1er octobre 2017, les facteurs de risques à suivre ne sont plus que 6 au lieu de 10 auparavant. Il s’agit : du travail de nuit, des activités exercées en milieu hyper- bare, du travail en équipes successives alternantes, des températures extrêmes, du bruit et du travail répétitif à une cadence contrainte.

Les 4 facteurs sortant du compte professionnel de prévention sont : la manutention manuelle de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux. Le salarié soumis à l’un de ces 4 risques pourra bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité sous certaines conditions.

L’APPRÉCIATION DES SEUILS

L’appréciation des facteurs de risques et des seuils fixés par décret nécessite une très bonne connaissance technique des métiers. Il incombe à l’employeur de sa mise en oeuvre au regard des conditions de travail. Les seuils d’exposition combinent 2 critères, un critère d’intensité et un critère de durée, calculés sur l’année. Ils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. Par exemple, pour le travail de nuit, un salarié acquiert des points s’il a travaillé 1h entre 24h00 et 5h00 plus de 120 fois par an (voir tableau en annexe). L’appréciation des facteurs de pénibilité peut se faire au regard de référentiels types définis au niveau des branches professionnelles. Toutefois, l’employeur qui applique un référentiel de branche est présumé de bonne foi.

L’ACQUISITION ET L’UTILISATION DES POINTS DU COMPTE PÉNIBILITÉ

Le salarié exposé acquiert 4 points par an en cas d’exposition à un facteur de risques et 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques. En cas d’année incomplète, il acquiert 1 point par période de 3 mois (2 points en cas de pluri-expositions). Le nombre de points est multiplié par 2 pour les salariés nés avant 1956. Le compte est plafonné à 100 points.

Les 20 premiers points peuvent être utilisés pour financer des actions de formation afin d’accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à la pénibilité (1 point finance 25 h de formation). Mais, pour les salariés nés avant 1960, il n’y a pas d’obligation de formation (pour ceux qui sont nés entre 1960 et 1962, 10 points sont affectés à la formation).

Les points peuvent être utilisés pour financer un passage à temps partiel : 10 points génèrent un complément de rémunération pour compenser pendant 3 mois un passage à mi-temps. 

 

Les points peuvent également être utilisés pour financer une retraite anticipée : 10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de durée d’assurance pour la retraite.

L’organisme gestionnaire porte annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l’année écoulée. Le salarié peut effectuer sa demande d’utilisa on de points via le site internet dédié à la pénibilité.

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Déclaration via la DSN

L’employeur doit indiquer via la DSN, les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés ont été exposés au-delà des seuils. Pour les salariés présents toute l’année, la déclaration se fait dans la dernière DSN de l’année (à déposer le 5 ou le 15 janvier N+1). Pour les contrats s’achevant en cours d’année, la déclaration se fait avec la DSN correspondant au mois de sortie du salarié.  L’employeur peut éventuellement rectifier ses déclarations jusqu’au 15 avril de l’année N+1 (ou 5 avril selon la date de dépôt de la DSN). Lorsque la rectification est favorable au salarié, elle peut intervenir dans le délai de 3 ans.

Le document d’évaluation des risques

Il doit être complété en annexe des données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles et de la proportion de salariés concernés. Le défaut d’établissement conforme ou de mise à jour du document unique est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 € pour les personnes physiques).

L’obligation de négocier

Actuellement les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, doivent négocier un accord collectif ou à défaut élaborer un plan d’action de prévention de la pénibilité lorsqu’elles emploient une proportion minimale de salariés exposés (25 % à partir du 1er janvier 2018).

A compter du 1er janvier 2019, devront également négocier, les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés, qui possèdent une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) supérieure à 0.25 (nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles/effectif).

LE FINANCEMENT DU DISPOSITIF

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie. Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention ne sont plus couvertes par une cotisation à la charge de l’employeur. Les deux cotisations attachées au compte pénibilité sont ainsi supprimées à compter du 1er janvier 2018.

LE CONTRÔLE DU COMPTE PÉNIBILITÉ

Les organismes gestionnaires peuvent opérer un contrôle sur pièces ou sur place. Suite au contrôle, des régularisations du nombre de points acquis peuvent être opérées. L’employeur peut également être condamné à verser une pénalité financière (0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale pour chaque salarié concerné). Le redressement peut intervenir au cours des 3 années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points auraient dû être inscrits au compte. Le salarié, en désaccord avec le nombre de points inscrits à son compte, doit effectuer une réclamation auprès de son employeur avant de saisir la caisse. L’action du salarié ne peut intervenir qu’au cours des 2 années civiles suivant la fin de l’année concernée.

Le Ministère du travail a mis en place, pour permettre aux salariés et aux employeurs de s’informer sur le compte professionnel de prévention :

Un numéro de téléphone : le 3682
Un site internet : www.compteprofessionnelprevention.fr

 

Facteur de risques professionnels

Seuil

Ac on ou situa on

Intensité minimale

Durée minimale

Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 du Code du travail

Interventions ou travaux

1 200 hPa

60 interventins ou travaux par an

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C

900 heures par an

Bruits mentionnés à l’article R. 4431-1 du Code du travail

Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 h d’au moins 81 décibels

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels

120 fois par an

Travail de nuit dans les conditions xées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail

Une heure de travail entre 24h00 et 5h00

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24h00 et 5h00

50 nuits par an

Travail répétiti f caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus

 

Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle :
30 actions techniques ou plus par minute

900 heures par an

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Tableau général des charges sociales 2018

Tableau général des charges sociales

Charges sociales Taux au 1er janvier 2018 (en %) Assiette mensuelle
pour 2018 (en €)
Salarié Employeur Total Tranche Montant
Cotisations de sécurité sociale          
‐   Maladie, maternité, invalidité, décès 0,00 13,00 13,00 Totalité du salaire
‐   Départements d’Alsace-Moselle 1,50 13,00 14,50
‐   Vieillesse :          
‐   plafonnée 6,90 8,55 15,45 A de 0 à 3 311
‐   déplafonnée 0,40 1,90 2,30 Totalité du salaire
‐   Allocations familiales :        
‐   rémunération ≤ 3,5 Smic 0,00 3,45 3,45 Totalité du salaire
‐   rémunération > 3,5 Smic 0,00 5,25 5,25
‐   Accidents du travail 0,00 variable variable Totalité du salaire
Contribution solidarité autonomie 0,00 0,30 0,30 Totalité du salaire
Contribution logement FNAL          
‐   entreprises < 20 salariés 0,00 0,10 0,10 A de 0 à 3 311
‐   entreprises ≥ 20 salariés 0,00 0,50 0,50 Totalité du salaire
Versement de transport (entreprises ≥ 11 salariés) 0,00 variable variable Totalité du salaire
Contribution au dialogue social 0,00 0,016 0,016 Totalité du salaire
Fonds de garantie des salaires (AGS) 0,00 0,15 0,15 A + B de 0 à 13 244
Assurance chômage 0,95 4,05 (1) 5,00 A + B de 0 à 13 244
Retraite complémentaire des non-cadres (2)          
‐   sur la tranche 1 (sauf entreprises avec taux plus élevé) 3,10 4,65 7,75 1 de 0 à 3 311
‐   sur la tranche 2 8,10 12,15 20,25 2 de 3 311 à 9 933
Retraite complémentaire des cadres (2)          
‐   régime ARRCO (sauf entreprises avec taux plus élevé) 3,10 4,65 7,75 A de 0 à 3 311
‐   régime AGIRC :          
‐   tranche B 7,80 12,75 20,55 B de 3 311 à 13 244
‐   tranche C variable variable 20,55 C de 13 244 à 26 488
‐   contribution exceptionnelle (CET) 0,13 0,22 0,35 A + B + C de 0 à 26 488
Cotisations AGFF          
‐   cadres et non-cadres 0,80 1,20 2,00 1 ou A de 0 à 3 311
‐   non-cadres 0,90 1,30 2,20 2 de 3 311 à 9 933
‐   cadres 0,90 1,30 2,20 B + C de 3 311 à 26 488
APEC (cadres) 0,024 0,036 0,060 A + B de 0 à 13 244
Prévoyance des cadres (minimum) 0,00 1,50 1,50 A de 0 à 3 311
Forfait social sur les contributions patronales
de prévoyance et de frais de santé (entreprises ≥ 11 salariés)
0,00 8,00 8,00 Contributions patronales de prévoyance
et de frais de santé
Taxe d’apprentissage (3)          
‐   Hors Alsace-Moselle 0,00 0,68 0,68 Totalité du salaire
‐   Départements d’Alsace-Moselle 0,00 0,44 0,44
Participation à la formation professionnelle       Totalité du salaire
‐   entreprises < 11 salariés (5) 0,00 0,55 0,55
‐   entreprises ≥ 11 salariés (5) 0,00 1,00 1,00 (4)
‐   supplément si CDD 0,00 1,00 1,00 Totalité du salaire des CDD
Participation construction (entreprises ≥ 20 salariés) 0,00 0,45 0,45 Totalité du salaire
Taxe sur les salaires       Assiette annuelle :
(employeurs non assujettis à la TVA) 0,00 4,25 4,25 tranche annuelle de 0 à 7 799
  0,00 8,50 8,50 tranche annuelle de 7 799 à 15 572
  0,00 13,60 13,60 tranche annuelle au-delà 15 572
CSG dont : 9,20 0,00 9,20 salaire (avec abattement de 1,75 %
sur la fraction inférieure à 4 plafonds
de la sécurité sociale) + contributions patronales de prévoyance et de frais de santé
‐    CSG déductible du revenu imposable 6,80 0,00 6,80
‐    CSG non déductible du revenu imposable 2,40 0,00 2,40
CRDS 0,50 0,00 0,50

(1) La cotisation patronale d’assurance chômage est majorée pour certains CDD ≤ 3 mois.

(2) La répartition des taux de cotisation de retraite complémentaire présentée ici est la répartition la plus fréquente.

(3) En outre, les entreprises ≥ 250 salariés dont le nombre moyen annuel de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5,00 % de l’effectif moyen annuel sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dont le taux est modulé selon le nombre de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle.

(4) Le taux de 1,00 % est abaissé à 0,80 % dans le cas où l’employeur finance le compte personnel de formation à hauteur de 0,20 % de la masse salariale chaque année (à condition de conclure un accord d’entreprise d’une durée de 3 ans).

ACTUALITES PAIE : CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2018

Baisse des cotisations chômage, hausse de la CSG, baisse du CICE, suppression des cotisations salariales chômage, suppression des cotisations pénibilité, les modifications qui affectent la paie sont nombreuses en ce début d’année 2018.
 
SMIC et minimum garanti

Au 1er janvier 2018, le SMIC horaire brut est porté de 9,76 € à 9,88 € (smic mensuel pour 151.67 heures : 1498,47 €).

Le minimum garanti est relevé de 3,54 € à 3,57 € (le minimum garanti sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans les hôtels cafés restaurants).

 

Plafond de Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1.30 %, soit :

  • 25 € par heure
  • 182 € par jour
  • 3 311 € par mois
  • 39 732 € par an.

A compter du 1er janvier 2018, la valeur mensuelle du plafond retenu pour chaque paie est désormais ajustée de manière unique, prorata temporis, en fonction de la périodicité de ladite paie, ou lorsque le salarié n’a pas été présent au cours de l’ensemble de cette période, à proportion des jours couverts par le contrat de travail au cours de cette même période.

Sur les incidences de cette règle, vous pouvez nous contacter au 02-51-62-22-01.

 

Stages

Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures effectuées en stage durant le mois considéré.

Le plafond horaire étant fixé à 25 €, le seuil de franchise passe, en 2018, à 3,75 € par heure (25 € × 15 %).

 

Bons d’achat et cadeaux

Les bons d’achat et cadeaux attribués par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en l’absence de CE, sont exonérés de cotisations si la valeur totale sur l’année ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 166 € pour 2018.

Sur l’appréciation des 5%, vous pouvez nous contacter au 02-51-62-22-01.

 

Titres-restaurant

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant :

  • est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre ;
  • et ne dépasse pas une valeur forfaitaire par titre-restaurant.

Le montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurant passe de 5.38 € à 5,43 € en 2018.

 

Cotisation AGS

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2018.

 

GMP AGIRC

Au 1er janvier 2018, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 872,52 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 72,71 € par mois en base temps plein (dont 27,60 € de part salariale et 45,11 € de part patronale).

Le salaire charnière annuel en dessous duquel la GMP intervient est de 43 977,84 € (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 3 664,82 € par mois (base temps plein).

 

Cotisations assurance maladie

Pour 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie augmente, passant de 12,89 % à 13 %.

La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % est supprimée, en contrepartie de la hausse de CSG (voir plus bas).

A noter, en 2019, les employeurs pourraient bénéficier d’une réduction de taux sur la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés. Le taux de la cotisation patronale serait réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019. 

 

Réduction Fillon

Au 1er janvier 2018, la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) ne porte plus que sur 0,84 point de cotisation AT (au lieu de 0,90 point en 2017).

Combinés à la hausse de la cotisation patronale maladie, ces changements entrainent la modification du paramètre « T » utilisé dans le calcul du coefficient de la réduction de cotisations Fillon

  • C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
Taux du FNAL applicable à l’employeur Paramètre T

 

 

 

(Cas général 2018)

FNAL de droit commun FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2814
FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2854
Taux spécifiques de FNAL liés au lissage LME FNAL de 0,20 % sur brut total NA
FNAL de 0,30 % sur brut total NA
FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2844

A noter, en 2019, la réduction Fillon serait renforcée. Elle sera étendue aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

 

Cotisations assurance chômage

La contribution d’assurance chômage a été portée de 6,40 % à 6,45 % de la rémunération (4,05 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale) depuis le 1er octobre 2017.

Pour 2018, les cotisations salariales d’assurance chômage (2,40 %) sont supprimées en deux temps :

  • suppression de 1,45 point pour les périodes d’emploi courant entre le 1erjanvier et le 30 septembre 2018 (reste donc 0,95 point de cotisations) ;
  • suppression du solde de 0,95 point pour les périodes courant à partir du 1eroctobre 2018.
 

Hausse de la CSG

Le taux de la CSG augmente de 1,7 point au 1er janvier 2018. Cette hausse concerne la CSG sur les revenus d’activité des salariés (salaires, participation, intéressement, abondement aux plans d’épargne salariale, etc.).

La CSG passe de 7,5 % à 9,2 % sur les revenus d’activité.

La fraction de CSG déductible sur les revenus d’activité est de 6,8 % (au lieu de 5,1 %) à partir de 2018.

La hausse de CSG est compensée par la baisse des cotisations salariales (voir plus haut).

 

Pas de modification pour la CRDS

Le taux de la CRDS reste inchangé à 0,5 %.

 

Fin de l’exonération « jeune en CDI » au 1er octobre 2017

Depuis le 1er octobre 2017, l’exonération de la part patronale d’assurance chômage pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans est supprimée.

 

Fin des majorations CDD

Depuis le 1er octobre 2017, la majoration de contribution due au titre des CDD « courts » de moins de 3 mois et conclus pour accroissement d’activité (1,50 % ou 3 % selon la durée du contrat) est supprimée.

La majoration de contribution (0,5 %) due au titre des CDD dits « d’usage » d’une durée inférieure ou égale à 3 mois reste applicable jusqu’au 31 mars 2019. Elle sera définitivement supprimée le 1er avril 2019.

 

Report du prélèvement à la source de l’impôt

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019.

 

Baisse, puis abrogation du CICE et du CITS

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est ramené à 6 % pour les salaires versés en 2018. Le CICE sera ensuite supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019.

Le taux du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) de 4% n’est pas modifié pour les rémunérations versées en 2018. Le CITS sera supprimé pour les salaires versés en 2019.

 

Cotisations pénibilité

Depuis le 1er octobre 2017, seuls 6 facteurs de risque demeurent dans le champ du nouveau compte pénibilité (C2) : travail de nuit, bruit, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Les 4 autres facteurs de risques sont exclus du dispositif : postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle de charges et les agents chimiques dangereux.

Les deux contributions pénibilité sont supprimées à partir du 1er janvier 2018 :

  • Cotisation générale de 0,01% en vigueur depuis 2017 (via la DSN)
  • Cotisation spécifique de 0,1% en 2015 et 2016 et de 0,2% en 2017 (taux doublé en cas de poly-exposition), sur la dernière DSN de l’année ou évènementielle en cas de solde de tout compte.
TABLEAU DES CHARGES SOCIALES EN 2018
CLIQUEZ ICI

LES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT

1- Indemnité de licenciement

La condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est modifiée. Pour tout licenciement prononcé postérieurement au 23 septembre 2017, l’indemnité légale est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d’un an auparavant.

Le montant de l’indemnité légale de licenciement est également modifié. Pour tout licenciement, mise à la retraite et rupture conventionnelle conclus postérieurement au 26 septembre 2017, il est désormais égal à :

– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5 de mois antérieurement),

– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté (sans changement).

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

2- Rupture du contrat

Le délai pour contester la rupture du contrat de travail est désormais de 12 mois dans tous les cas. Antérieurement, il variait entre 12 et 24 mois selon la nature de la rupture.

Cette disposition s’applique aux prescriptions en cours à compter du 23 septembre 2017. Si une instance a été introduite avant la publication de l’ordonnance, elle est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.

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Faisons le point ensemble sur le contenu des ordonnances Macron : Quels sont les impacts sur votre dialogue social ? Quels impacts pour votre entreprise ?

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LES COTISATIONS CHÔMAGE : CE QUI VA CHANGER …

Augmentation de la cotisation patronale d’assurance chômage

Compte tenu de la nouvelle contribution patronale temporaire mise en place par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 au taux de 0,05 %, le taux global des contributions applicable aux rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017, est porté à 6.45 % (contre 6,40 %) répartis comme suit :

  • 4,05 % de part patronale (au lieu de 4 %)
  • 2,40 % de part salariale

 

Fin de l’exonération « jeune en CDI » au 1er octobre 2017

Depuis 2013, les employeurs qui embauchaient en CDI un jeune de moins de 26 ans pouvaient, au terme de la période d’essai, bénéficier pendant 3 mois (entreprises de 50 salariés et plus) ou 4 mois (entreprises de moins de 50 salariés) d’une exonération de la part patronale de la contribution d’assurance chômage.

À partir du 1er octobre 2017, cette exonération de la part patronale d’assurance chômage est supprimée.

 

Fin des majorations CDD

Depuis 2013, le taux de la cotisation patronale chômage était majoré pour certains CDD dont la durée était inférieure à 3 mois. Le taux de la majoration (0,5 %, 1,5 % ou 3 %) variait en fonction de la durée et de motif de recours (surcroît, usage) au contrat à durée déterminée.

A compter du 1er octobre 2017, la majoration de contribution due au titre des CDD conclus pour accroissement d’activité (1,50 % ou 3 % selon la durée du contrat) est supprimée.

La majoration de contribution (0,5 %) due au titre des CDD dits « d’usage » d’une durée inférieure ou égale à 3 mois reste applicable jusqu’au 31 mars 2019. Elle sera définitivement supprimée le 1er avril 2019.

 

Hausse de la CSG et baisse des cotisations salariales

Les pouvoirs publics ont prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage (2,40 %) et d’assurance maladie (0,75 % pour le cas général) avec en compensation une hausse de la CSG (+ 1,7 %).

Cette baisse devrait s’effectuer en deux temps :

  • au 1er janvier 2018, baisse de 2,2 points de cotisations salariales, avec la suppression de la cotisation d’assurance maladie de 0,75 point et de 1,45 point de cotisation d’assurance chômage ;
  • au 1er octobre 2018, suppression du reste de la cotisation d’assurance chômage (0,95 point).

Cette baisse de cotisations salariales devrait s’accompagner d’une hausse de CSG de 1,7 % applicable dès le 1er janvier 2018.

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu officiellement reporté à 2019

En application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019.

 

Contrat de génération

Les dispositions actuelles relatives au contrat de génération sont supprimées à compter du 24 septembre 2017.

Toutefois, les aides accordées avant la publication de l’ordonnance continueront d’être versée dans leur intégralité.

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