Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son sous-traitant, des règles du droit du travail. Ainsi, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000 € HT doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son sous-traitant a effectué toutes les formalités et démarches légales. À défaut le donneur d’ordre sera tenu solidairement responsable du paiement des diverses sommes réclamées à son sous-traitant pour travail dissimulé.
Pour faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des Français : « L’indemnité inflation ». Cette indemnité forfaitaire de 100 €, à la charge de l’État, s’adresse à tous les Français dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € nets. Le principe de cette indemnité a été prévu dans la seconde loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021. Le décret permettant son application étant paru au Journal Officiel du 12 décembre, elle est désormais applicable.
Dans certaines professions pour lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). L’application de la DFS est soumise à des conditions et à un formalisme particulier. La doctrine administrative sur le sujet s’est récemment durcie, rendant plus difficile son application et potentiellement sa possible remise en cause.
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 9 août 2021.
Elle prolonge dans un premier temps jusqu’au 15 novembre 2021, le régime transitoire
de sortie de crise qui devait prendre fin le 30 septembre 2021. La loi prévoit également
l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certains professionnels,
avec des impacts directs pour les employeurs. En complément de la loi, le Ministère du
travail a apporté un certain nombre de précisions sur ces obligations.
