2022.02 Sous-traitance – la solidarité financière du donneur d’ordre

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre peut voir sa
responsabilité engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son sous-traitant, des
règles du droit du travail. Ainsi, toute personne qui conclut un contrat portant sur un
montant d’au moins 5 000 € HT doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous
les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son sous-traitant a effectué toutes
les formalités et démarches légales. À défaut le donneur d’ordre sera tenu solidairement responsable du paiement des diverses sommes réclamées à son sous-traitant pour
travail dissimulé.

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2021.12.13 L’indemnité inflation

Pour faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement a décidé d’octroyer une
aide exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des Français : « L’indemnité inflation ».
Cette indemnité forfaitaire de 100 €, à la charge de l’État, s’adresse à tous les Français
dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € nets. Le principe de cette indemnité a été prévu dans la seconde loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021. Le décret
permettant son application étant paru au Journal Officiel du 12 décembre, elle est
désormais applicable.

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2021.12 La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Dans certaines professions pour lesquelles les frais professionnels sont d’un montant
important, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations
de Sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
L’application de la DFS est soumise à des conditions et à un formalisme particulier.
La doctrine administrative sur le sujet s’est récemment durcie, rendant plus difficile son
application et potentiellement sa possible remise en cause.

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2021.08 Vaccination et pass sanitaire – Impacts pour les employeurs

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 9 août 2021.
Elle prolonge dans un premier temps jusqu’au 15 novembre 2021, le régime transitoire
de sortie de crise qui devait prendre fin le 30 septembre 2021. La loi prévoit également
l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certains professionnels,
avec des impacts directs pour les employeurs. En complément de la loi, le Ministère du
travail a apporté un certain nombre de précisions sur ces obligations.

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COVID-19 – actualités

        • Dernière mise à jour le 5 juin 2020

          COVID-19: les actualités à destination des entreprises

          Read More

Coronavirus : droits et devoirs des employeurs

Coronavirus : droits et devoirs des employeurs

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, les ministres du Travail, de l’Économie et de la Santé ont présenté les mesures à prendre dans les entreprises et celles prises pour accompagner les entreprises impactées. Ces mesures sont susceptibles d’être complétées ou modifiées en fonction de l’évolution de la situation. Les sites internet des différents Ministères mettent à jour régulièrement les informations.

Il est important que les entreprises diffusent une communication interne claire en direction des salariés et des représentants du personnel, sur les risques et les mesures de protection mises en place dans l’entreprise.

 

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Tableau général des charges sociales 2020

Tableau général des charges sociales

Charges sociales

Taux au 1er janvier 2020 (en %)

Assiette mensuelle
pour 2020 (en € )

 Salarié 

 Employeur 

Total

Tranche

Montant

Cotisations de sécurité sociale

 

 

 

 

 

  • Maladie, maternité, invalidité, décès : hors Alsace-Moselle

 

 

 

 

 
rémunération ≤ 2,5 Smic

0,00

7,00

7,00

Totalité du salaire

rémunération > 2,5 Smic

0,00

13,00

13,00

  • Maladie, maternité, invalidité, décès : Alsace-Moselle

 

 

 

   
rémunération ≤ 2,5 Smic

1,50

7,00

8,50

Totalité du salaire

rémunération > 2,5 Smic

1,50

13,00

14,50

  • Vieillesse :

 

 

 

 

 

plafonnée

6,90

8,55

15,45

A

de 0 à 3 428

déplafonnée

0,40

1,90

2,30

Totalité du salaire

  • Allocations familiales :

 

 

 

 

rémunération ≤ 3,5 Smic

0,00

3,45

3,45

Totalité du salaire

rémunération > 3,5 Smic

0,00

5,25

5,25

  • Accidents du travail

0,00

variable

variable

Totalité du salaire

Contribution solidarité autonomie

0,00

0,30

0,30

Totalité du salaire

Contribution logement FNAL

 

 

 

 

 

  • entreprises < 50 salariés

0,00

0,10

0,10

A

de 0 à 3 428

  • entreprises ≥ 50 salariés

0,00

0,50

0,50

Totalité du salaire

Versement de transport (entreprises ≥ 11 salariés)

0,00

variable

variable

Totalité du salaire

Contribution au dialogue social

0,00

0,016

0,016

Totalité du salaire

Fonds de garantie des salaires (AGS)

0,00

0,15

0,15

A + B

de 0 à 13 712

Assurance chômage

0,00

4,05

4,05

A + B

de 0 à 13 712

Retraite complémentaire régime unifié

 

 

 

 

 

  • Retraite complémentaire (1)

 

 

 

 

 

sur la tranche 1 (sauf entreprises avec taux plus élevé)

3,15

4,72

7,87

1

de 0 à 3 428

sur la tranche 2

8,64

12,95

21,59

2

de 3 428 à 27 424

  • Contribution d’équilibre générale (CEG)

 

 

 

 

 

sur la tranche 1

0,86

1,29

2,15

1

de 0 à 3 428

sur la tranche 2

1,08

1,62

2,70

2

de 3 428 à 27 424

  • Contribution d’équilibre technique (CET)

 

 

 

 

 

rémunération ≤ plafond de la sécurité sociale

0,00

0,00

0,00

 

 

rémunération > plafond de la sécurité sociale

0,14

0,21

0,35

1 + 2

de 0 à 27 424

APEC (cadres)

0,024

0,036

0,060

A + B

de 0 à 13 712

Prévoyance des cadres (minimum)

0,00

1,50

1,50

A

de 0 à 3 428

Forfait social sur les contributions patronales
de prévoyance et de frais de santé (entreprises ≥ 11 salariés)

0,00

8,00

8,00

Contributions patronales de prévoyance
et de frais de santé

Taxe d’apprentissage (2)

 

 

 

 

 
Hors Alsace-Moselle

0,00

0,68

0,68

Totalité du salaire

Départements d’Alsace-Moselle

0,00

0,44

0,44

Participation à la formation professionnelle

 

 

 

Totalité du salaire

  • entreprises < 11 salariés

0,00

0,55

0,55

  • entreprises ≥ 11 salariés

0,00

1,00

1,00 (4)

  • supplément si CDD

0,00

1,00

1,00

Totalité du salaire des CDD

Participation construction (entreprises ≥ 50 salariés)

0,00

0,45

0,45

Totalité du salaire

Taxe sur les salaires (3)

 

 

 

Assiette annuelle :

(employeurs non assujettis à la TVA)

0,00

4,25

4,25

tranche annuelle de 0 à 8 004

 

0,00

8,50

8,50

tranche annuelle de 8 004 à 15 981

 

0,00

13,60

13,60

tranche annuelle au-delà 15 981

CSG dont :

9,20

0,00

9,20

salaire (avec abattement de 1,75 %
sur la fraction inférieure à 4 plafonds
de la sécurité sociale)

+ contributions patronales de prévoyance
et de frais de santé

  • CSG déductible du revenu imposable

6,80

0,00

6,80

  • CSG non déductible du revenu imposable

2,40

0,00

2,40

CRDS

0,50

0,00

0,50

(1) La répartition des taux de cotisation de retraite complémentaire présentée ici est la répartition la plus fréquente.

 

 

(2) En outre, les entreprises ≥ 250 salariés dont le nombre moyen annuel de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5,00 % de l’effectif moyen annuel sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dont le taux est modulé selon le nombre de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle.

 

(3) Les taux et l’assiette de la taxe sur les salaires peuvent être présentés différemment avec un résultat identique : 4,25 % de la totalité du salaire + 4,25 % sur la tranche de salaire de 8 004 à 15 981 + 9,35 % au delà de 15 981. Le montant de l’abattement relatif aux associations s’élève à 21 004 € en 2020.

Contribution formation et alternance

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance : CUFPA

La loi « Avenir professionnel » met en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Celle-ci fusionne la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sans modifier le montant des contributions dues par l’employeur. Elle instaure également un nouveau calendrier de versements.

L’évolution majeure de la réforme réside dans le fait que les entreprises sont désormais redevables de cette contribution au titre de la masse salariale de l’année en cours, et non plus, au titre de la masse salariale de l’année précédente.

Ainsi, la mise en place progressive de cette nouvelle disposition concerne uniquement les entreprises employant 11 salariés et plus, depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022. A partir de 2022, la contribution unique serait prélevée automatiquement par l’URSSAF, chaque mois.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Aucune modification du calendrier des versements n’est prévue pour les entreprises employant moins de 11 salariés avant 2022. Cette date correspond au moment où la contribution unique devrait être prélevée mensuellement par l’URSSAF.

Voici le calendrier 2020 :

Avant le 1er mars 2020, votre entreprise devra verser à son OPCO :

  • la contribution à la formation professionnelle : 0,55% de la masse salariale brute 2019.
  • la contribution relative au CPF de transition professionnelle des salariés en CDD : 1% de la masse salariale brute des CDD 2019.

Avant le 1er juin 2020, votre entreprise devra verser aux écoles habilitées 0,0884% de la masse salariale brute 2019.

Enfin, pour les entreprises de 11 salariés et plus, nous vous proposons un rappel de ce qui s’est passé en 2019 :

  • Avant le 1er mars 2019, votre entreprise s’est acquittée auprès de son OPCA de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2018.
  • Avant le 15 septembre 2019, votre entreprise a versé à son OPCO, un acompte de 75% de la contribution à la formation professionnelle due au titre de la masse salariale 2019.
  • A titre exceptionnel, votre entreprise n’est pas redevable du versement de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2019.

 

Découvrez le calendrier CUPFA

Ma Paie en ligne service RH et Paie

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Ces 10 dernières années, les services Paie et RH ont vu leur charge de travail considérablement augmenter et se complexifier. Leur champ d’action s’est élargi intégrant souvent la RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale), la transformation digitale, la conformité RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et bien d’autres sujets dans un contexte juridique en constante évolution. Les services RH sont bien souvent les plus touchés par le manque d’outils et d’équipements performants.

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La Taxe CDDU

Création d’une taxe de 10 € sur les CDD d’usage conclus à partir de 2020

La loi de finances pour 2020 a été publiée au JO du 29 décembre 2019. Elle a créé une taxe forfaitaire de 10 €, due pour chaque CDD d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020.

Contrats concernés

A compter du 1er janvier 2020, tout employeur qui conclut un CDD d’usage (CDD-U) sera tenu de s’acquitter (sauf exceptions listées ci-dessous) d’une somme forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat de ce type conclu et ce quelle que soit la durée du contrat.

Rappelons que les « CDD d’usage » sont les contrats à durée déterminée conclus en vue de pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Cas d’exonération de la taxe forfaitaire

La loi a prévu une exemption de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage conclus :

  • avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
  • par les associations intermédiaires qui relèvent du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  • avec les ouvriers dockers occasionnels lesquels sont soumis à des règles particulières.

En outre, sont exclus du champ d’application de cette taxe les secteurs, listés par arrêté, dotés d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu prévoyant tout à la fois :

  • une durée minimale de contrat ;
  • et la définition des conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

A ce jour, sont visées les entreprises du secteur du déménagement (IDCC 16).

Paiement de la taxe

La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

Elle doit être payée à l’URSSAF (CGSS dans les DOM ; CMSA pour le secteur agricole). Par exception, la taxe due au titre de CDDU conclus avec des salariés expatriés doit être versée au Pôle Emploi, comme les cotisations chômage des intéressés.

Concrètement, l’employeur doit verser le montant de la taxe au plus tard à la première échéance normale d’exigibilité des cotisations qui suit la conclusion du contrat. Par exemple, dans le cas d’un CDD-U conclu au 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire doit être déclarée le 5 ou le 15 février 2020.

Déclaration aux URSSAF et DSN

La taxe doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) 771. L’employeur doit alors indiquer le montant total de taxe correspondant à l’ensemble des CDD-U conclus sur la période déclarée. A titre d’exemple, 60 € à payer pour 6 CDD d’usage conclus.

Ainsi, en DSN, la taxe sera déclarée via un code réservé « 908 – Potentielle nouvelle cotisation A », dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » lié au bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « 07 – Assiette des contributions d’Assurance Chômage » (www.dsn-info.fr).

 

Contactez votre expert paie Groupe Y Nexia pour en savoir plus.

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