La condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est modifiée. Pour tout licenciement prononcé postérieurement au 23 septembre 2017, l’indemnité légale est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d’un an auparavant.
Le montant de l’indemnité légale de licenciement est également modifié. Pour tout licenciement, mise à la retraite et rupture conventionnelle conclus postérieurement au 26 septembre 2017, il est désormais égal à :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5 de mois antérieurement),
– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté (sans changement).
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Le délai pour contester la rupture du contrat de travail est désormais de 12 mois dans tous les cas. Antérieurement, il variait entre 12 et 24 mois selon la nature de la rupture.
Cette disposition s’applique aux prescriptions en cours à compter du 23 septembre 2017. Si une instance a été introduite avant la publication de l’ordonnance, elle est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.
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