Augmentation de la cotisation patronale d’assurance chômage

Compte tenu de la nouvelle contribution patronale temporaire mise en place par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 au taux de 0,05 %, le taux global des contributions applicable aux rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017, est porté à 6.45 % (contre 6,40 %) répartis comme suit :

• 4,05 % de part patronale (au lieu de 4 %)
• 2,40 % de part salariale

Fin de l’exonération « jeune en CDI » au 1er octobre 2017

Depuis 2013, les employeurs qui embauchaient en CDI un jeune de moins de 26 ans pouvaient, au terme de la période d’essai, bénéficier pendant 3 mois (entreprises de 50 salariés et plus) ou 4 mois (entreprises de moins de 50 salariés) d’une exonération de la part patronale de la contribution d’assurance chômage.

À partir du 1er octobre 2017, cette exonération de la part patronale d’assurance chômage est supprimée.

Fin des majorations CDD

Depuis 2013, le taux de la cotisation patronale chômage était majoré pour certains CDD dont la durée était inférieure à 3 mois. Le taux de la majoration (0,5 %, 1,5 % ou 3 %) variait en fonction de la durée et de motif de recours (surcroît, usage) au contrat à durée déterminée.

A compter du 1er octobre 2017, la majoration de contribution due au titre des CDD conclus pour accroissement d’activité (1,50 % ou 3 % selon la durée du contrat) est supprimée.

La majoration de contribution (0,5 %) due au titre des CDD dits « d’usage » d’une durée inférieure ou égale à 3 mois reste applicable jusqu’au 31 mars 2019. Elle sera définitivement supprimée le 1er avril 2019.

Hausse de la CSG et baisse des cotisations salariales

Les pouvoirs publics ont prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage (2,40 %) et d’assurance maladie (0,75 % pour le cas général) avec en compensation une hausse de la CSG (+ 1,7 %).

Cette baisse devrait s’effectuer en deux temps :

• au 1er janvier 2018, baisse de 2,2 points de cotisations salariales, avec la suppression de la cotisation d’assurance maladie de 0,75 point et de 1,45 point de cotisation d’assurance chômage ;
• au 1er octobre 2018, suppression du reste de la cotisation d’assurance chômage (0,95 point).

Cette baisse de cotisations salariales devrait s’accompagner d’une hausse de CSG de 1,7 % applicable dès le 1er janvier 2018.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu officiellement reporté à 2019

En application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019.

Contrat de génération

Les dispositions actuelles relatives au contrat de génération sont supprimées à compter du 24 septembre 2017.

Toutefois, les aides accordées avant la publication de l’ordonnance continueront d’être versée dans leur intégralité.