LES CONGÉS PAYÉS EN 2017
Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. La durée des congés varie en fonction des droits acquis. Les départs en congés sont soumis à l’accord de l’employeur.
1- Le droit à congé est-il subordonné à un minimum de travail ?
Non. Le droit à congés payés est ouvert dès le premier jour de travail. Ainsi, tous les salariés en poste au 31 mai 2017 ont droit à des congés payés.
Les droits à congés payés des salariés s’apprécient en principe sur une période, dite « période de référence ».
A défaut d’accord d’entreprise ou, à défaut, d’accord de branche, la période de référence est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours, soit pour 2017, du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 (sauf pour les entreprises de BTP pour lesquelles la période de référence va du 1er avril 2016 au 31 mars 2017).
Quid en cas d’embauche en cours d’année ?
Pour un salarié embauché le 1er février 2017, la période de référence débutera ce jour-là et prendra fin le 31 mai 2017. Durant ces 4 mois de travail, le salarié aura acquis 10 jours ouvrables de congés.
2 – Comment calculer la durée des congés ?
Le droit à congés payés est lié à l’exercice d’un « travail effectif ».
Ainsi, par principe, les périodes d’absence du salarié ne sont pas considérées comme travail effectif et ne doivent pas être retenues pour le calcul des jours de congés payés, sauf dispositions contraires.
| Nature de l’absence (liste non exhaustive) | Assimilée à du travail effectif | Non assimilée à du travail effectif |
| Congé maternité, paternité, adoption | Oui | |
| Maladie non professionnelle | Non | |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Oui | |
| Congés pour événements familiaux | Oui | |
| Congé parental d’éduction | Non | |
| Congé légal pour enfant malade | Non | |
| Accident de trajet | Oui | |
| Activité partielle | Oui | |
| Préavis non exécuté à la demande du salarié | Selon l’origine de la dispense | |
3- Le droit à congé est-il subordonné à un minimum de travail ?
Non. Le droit à congés payés est ouvert dès le premier jour de travail. Ainsi, tous les salariés en poste au 31 mai 2017 ont droit à des congés payés.
Les droits à congés payés des salariés s’apprécient en principe sur une période, dite « période de référence ».
A défaut d’accord d’entreprise ou, à défaut, d’accord de branche, la période de référence est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours, soit pour 2017, du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 (sauf pour les entreprises de BTP pour lesquelles la période de référence va du 1er avril 2016 au 31 mars 2017).
Quid des temps partiels ?
En principe, un salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits à congés payés qu’un salarié à temps complet (2,5 jours ouvrables par mois, 30 jours ouvrables sur la période de référence) et ce, indépendamment de son horaire de travail.
En pratique, cela signifie que :
- un salarié travaillant à mi-temps du lundi au vendredi acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail (et non 1,25) ;
- un salarié travaillant à mi-temps, une semaine sur deux, acquiert 2,5 jours de congés par mois travaillé.
Il est possible d’opter pour le calcul en jours ouvrés. Ce système est autorisé s’il ne défavorise pas le salarié par rapport au régime légal.
4- Comment décompter les congés payés ?
Le décompte des congés se calcule en « jours ouvrables », soit du lundi au samedi inclus.
Le premier jour ouvrable de congés payés est le premier jour pendant lequel le salarié aurait dû travailler, et non le jour chômé dans l’entreprise.
Le dernier jour de congé est le dernier jour ouvrable inclus dans la période de congé.
Exemple : un salarié travaille habituellement 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.
- S’il part en congés le vendredi 21 juillet au soir pour revenir le mercredi 26 juillet au matin, le premier samedi ne compte pas. Son premier jour de congé est le lundi suivant. Il prend donc deux jours officiels de congé (lundi et mardi) pour quatre jours de repos (du samedi au mardi) ;
- S’il part le jeudi 20 juillet soir pour revenir le mardi 25 juillet de la semaine suivante, son premier jour de congé est le vendredi. Il prend donc trois jours officiels de congé (vendredi, samedi et lundi) pour quatre jours de repos (du samedi au mardi).
Jours fériés : quelles incidences sur les congés ?
La survenance d’un jour férié légal coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire (comme le 1erjanvier 2017 qui tombe un dimanche en 2017), n’a aucune incidence sur le décompte des congés.
En revanche, si je jour férié tombe un samedi ou un lundi, qui sont généralement l’un ou l’autre des deuxièmes jours de repos hebdomadaire, ce samedi ou ce lundi étant férié, perd sa qualité de jour ouvrable. Inclus dans une période de congés, il n’est pas décompté comme un jour ouvrable de congés.
Ce sera le cas des lundi 1er et 8 mai 2017 ou du 25 décembre 2017, pour les entreprises dont le jour de repos habituel est le lundi. Ce sera le cas du samedi 11 novembre 2017, pour les entreprises dont le jour de repos habituel est le samedi.
5- Comment faire si le salarié est entré ou a quitté l’entreprise pendant la période de référence ?
En cas de mois incomplets au cours de la période de référence (en cas d’embauche ou/et de départ en cours d’année), l’employeur doit calculer les droits à congés en établissant des « équivalences » au vu de ces mois incomplets ou de ces jours de travail isolés.
Sont équivalentes à un mois de travail effectif les périodes suivantes :
- 4 semaines de travail effectif,
- 20 jours si l’horaire de travail est réparti sur 5 jours de la semaine,
- 24 jours si l’horaire de travail est réparti sur 6 jours de la semaine.
C’est la règle d’équivalence – en mois ou en semaines ou en jours – la plus favorable qui doit s’appliquer.
Concrètement, le salarié qui a travaillé au moins 48 semaines (12 mois × 4 semaines) ou 240 jours si l’horaire est réparti sur 5 jours (20 jours × 12 mois) du 1er juin au 31 mai, a droit à la totalité de ses congés.
6- Un salarié peut-il demander des congés par anticipation ?
Oui. La Loi Travail prévoit désormais qu’un salarié nouvellement embauché peut prendre ses congés dès l’embauche, sans avoir à attendre la fin de période d’acquisition, dès lors qu’il a ouvert des droits.
Exemple : un salarié embauché le 2 mai 2017 pourra, avec l’accord de son employeur, prendre 6 jours de congés payés début juillet 2017 soit 2,5 jours arrondis à 3 jours ouvrables acquis au titre de la période de référence se terminant le 31 mai 2017 et 3 (2,5 arrondis à 3) jours ouvrables pris par anticipation et acquis en juin 2017.
7- Comment l’employeur doit-il organiser la prise de congés payés ?
C’est à l’employeur de fixer la période de prise des congés payés et l’ordre des congés payés, après avoir consulté les délégués du personnel et le comité d’entreprise.
Dans tous les cas, le salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l’employeur.
La période de prise de congés doit au minimum comprendre l’intervalle 1er mai – 31 octobre de l’année en cours.
Elle doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci. Cette information doit être réalisée au plus tard le 1er mars si l’entreprise retient la période légale (1er mai – 31 octobre).
Pour fixer l’ordre des congés, l’employeur doit tenir compte :
- de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de pacs ;
- de leur ancienneté dans l’entreprise ;
- d’une éventuelle activité du salarié chez un ou plusieurs employeurs.
L’employeur doit en principe communiquer à chaque salarié au moins un mois avant son départ l’ordre des départs. Cet ordre est affiché dans les locaux.
8- L’employeur peut-il modifier les dates de congés après les avoir acceptées ?
Oui, mais sous certaines conditions.
Il ne pourra modifier les dates congés qu’il a fixées ou acceptées que :
- dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ ;
- dans un délai plus court en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : en cas de commande exceptionnelle importante, remplacement urgent d’un salarié brutalement décédé).
9- Qu’est-ce le fractionnement ?
L’employeur doit accorder à chaque salarié, entre le 1er et le 31 octobre de chaque année :
- au moins 12 jours ouvrables consécutifs au plus
- au plus 24 jours.
Le reliquat du congé principal (soit 24 jours – 12 jours non fractionnables = 12 jours maximum) pris en dehors de la période 1er mai – 31 octobre donne lieu à l’attribution de jours supplémentaires, dits de fractionnement à raison de :
- 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors période légale est au minimum de 6 jours (si le salarié prend, entre le 1er novembre 2017 et le 30 avril 2018), 6 jours ouvrables de congés (hors 5ème semaine) ;
- 1 jour supplémentaire si le reliquat pris hors période légale est compris entre 3 et 5 jours (si le salarié prend, entre le 1er novembre 2017 et le 30 avril 2018), 3, 4 ou 5 jours ouvrables (hors 5ème semaine).
En principe, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement du congé principal ait été proposé par l’employeur ou demandé par le salarié.
Cependant, il peut y être dérogé :
- après accord individuel du salarié,
- si la convention collective le prévoit.
10- Un salarié peut-il travailler pendant ses congés payés ?
Non. Les congés payés constituent non seulement un droit annuel au repos mais il s’agit également d’une obligation.
L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures pour permettre au salarié de prendre ses congés payés.
Le salarié a l’interdiction d’exercer une autre activité salariée pendant son temps de congé, sauf :
- s’il a plusieurs employeurs et qu’il n’a pas pu prendre ses congés à la même date chez chacun d’eux :
- s’il a conclu un « contrat vendanges »
Le salarié qui travaille pendant ses congés s’expose à un risque de sanction (licenciement).
11- Un salarié peut-il renoncer à ses congés et demander une indemnité à la place ?
Non. Les congés payés ne peuvent être que pris. Le versement d’une indemnité compensatrice ne peut suppléer la prise effective des congés, même si le salarié et l’employeur sont d’accord.
12- Les congés payés peuvent-ils être reportés ?
Oui et non. En principe, les congés payés doivent être pris chaque année, sous peine d’être perdus.
Des cas de report sont néanmoins prévus par le législateur.
| Le report est-il possible ? | |
| Maladie avant le départ en congés payés |
Oui |
|
Accident du travail avant le départ en congés payés |
Oui |
|
Congés maternité ou d’adoption |
Oui |
| Annualisation du temps de travail |
Oui |
| Maladie pendant les congés payés |
Non |
| Maternité suivie d’un congé parental |
Non |
| Evénement familial pendant les congés |
Non |
| Congé parental |
Non |
| Congé sabbatique ou congé création d’entreprise |
Oui |
13- Quid des CDD et des stagiaires ?
Les salariés en CDD ont droit aux congés payés dans les mêmes conditions que les CDI. Si le salarié n’est pas en mesure de prendre ses congés, il aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés, versée en fin de contrat.
Les stagiaires ne sont pas des salariés : Les dispositions du code du travail relatives aux congés payés ne sont pas applicables En revanche, lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et autorisations d’absences.
Il ne s’agit pas d’un droit à congés payés. La rémunération de ces congés est donc facultative.