SUIVI MÉDICAL, INAPTITUDE, CONNAÎTRE LES NOUVELLES PROCÉDURES
La loi Travail a réformé le suivi médical des salariés et a modifié les conditions de reconnaissance de l’inaptitude.
Un décret applicable depuis le 1er janvier 2017 en a précisé les modalités.
1. Visite d’information et de prévention
Suppression de la visite d’embauche. Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale qui devait être réalisée avant l’embauche du salarié ou au plus tard avant la fin de la période d’essai, est supprimée et remplacée par une visite d’information et de prévention qui a lieu après l’embauche.
Nouveaux délais. Cette visite d’information et de prévention, réalisée par le Médecin du travail – ou par l’un des membres de son équipe pluridisciplinaire – doit avoir lieu :
-
dans un délai de 3 mois après la prise effective du poste du travail dans le cas général ;
-
dans un délai de 2 mois après l’embauche pour les apprentis ;
-
avant l’embauche pour les salariés travaillant de nuit et ceux âgés de moins de 18 ans.
Dispenses de visite. Cette visite n’est pas requise si, dans les 5 ans qui précèdent l’embauche (3 ans en cas de suivi médical adapté), le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention.
Pour que cette dérogation joue, il faut également que :
-
le salarié occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
-
le professionnel de santé dispose de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
-
aucune mesure individuelle liée au poste ou au temps de travail (ex. : transformation du poste, aménagement du temps de travail), ou aucun avis d’inaptitude n’ait été émis au cours des 5 dernières années (3 dernières années en cas de suivi médical adapté).
2. Suivi périodique des salariés
Renouvellement de la visite d’information et de prévention. Le principe d’une visite médicale systématique tous les deux ans est supprimé. La périodicité est déterminée par le Médecin du travail en fonction des conditions de travail du salarié, de son âge et de son état de santé, ainsi que des risques auxquels il est exposé.
Une fois la visite initiale effectuée, le renouvellement de la visite d’information et de prévention a lieu selon une périodicité qui ne peut être supérieure à 5 ans.
Suivi médical adapté. Des modalités de suivi particulières sont mises en place pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques auxquels ils sont exposés nécessitent un suivi adapté (par exemple : les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit et ceux qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité).
Le suivi périodique ne peut être supérieur à 3 ans.
3. Suivi renforcé des salariés sur les postes à risques
Postes à risques. Les salariés occupant des postes dits « à risques » (par exemple : salariés exposés à l’amiante, au plomb, au risque de chute) font l’objet d’un suivi renforcé.
Ces salariés bénéficient, non pas de la visite d’information et de prévention, mais d’un examen médical d’aptitude qui doit avoir lieu :
-
avant l’embauche.
Dispenses de visite. Cet examen n’est pas requis si, dans les 2 ans qui précédent l’embauche, le salarié a déjà effectué un tel examen pour un poste identique, sous les conditions suivantes :
-
le médecin est en possession du dernier avis d’aptitude ;
-
aucune mesure n’a été prise concernant son poste ou son temps de travail ;
-
aucun avis d’inaptitude n’a été émis par le médecin du travail au cours de ces 2 années.
Périodicité. Une fois l’examen initial effectué, le renouvellement a lieu selon une périodicité qui ne peut être supérieure à 4 ans.
Suivi médical des CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient du même suivi médical que les salariés en contrat à durée indéterminée, à savoir une visite d’information et de prévention dans les 3 mois suivant l’embauche, puis selon une périodicité fixée par le médecin et qui ne peut excéder 5 ans. Si le CDD est affecté sur un poste à risques, les mêmes règles s’appliquent là aussi (examen médical d’aptitude avant l’embauche, suivi individuel renforcé).
4. Déclaration de l’inaptitude physique du salarié
Reconnaissance de l’inaptitude. La reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié suppose que le médecin du travail ait, au préalable :
-
réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné le cas échéant des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
-
procédé, ou fait procéder, à une étude de poste ;
-
réalisé, ou fait réaliser, une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
-
échangé, par tout moyen, avec l’employeur.
Examen médical unique. La règle du double examen espacé de 15 jours est supprimé. Depuis le 1er janvier 2017, le constat de l’inaptitude ne nécessite plus qu’un seul examen médical du salarié.
Cependant, le médecin du travail peut estimer qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Il doit alors le réaliser dans un délai de 15 jours après le premier examen.
Consultation des délégués du personnel. A compter du 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude est identique qu’elle soit d’origine professionnelle ou non.
Dans les deux cas désormais, les délégués du personnel doivent être consultés avant la proposition de reclassement faite au salarié inapte.
Toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent donc être dotées de délégués du personnel ou, à défaut, d’un PV de carence. A défaut, la procédure de licenciement pour inaptitude pourrait être jugée irrégulière et les sanctions seraient très lourdes.
Notre solution
N’hésitez pas à interroger notre service social au 02.51.62.22.01 sur les modalités de mise en place des élections des représentations du personnel. Nous pouvons vous accompagner dans leur mise en place.