Dématérialisation de la remise du bulletin de paie, nouvelle présentation du bulletin, prélèvement à la source de l’impôt… voici trois changements d’importance pour les mois à venir.

Toutes ces évolutions auront un impact lourd sur la gestion des services paie et RH. Cette année, plus que jamais, votre gestion sociale ne s’improvisera pas ! 

1. Généralisation de la DSN au 1^er février 2017 : annonce de tolérances dans la mise en œuvre

La DSN phase 3 devient obligatoire pour la plupart des employeurs dès la paie de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2017).

Néanmoins, suite aux difficultés rencontrées dans son déploiement opérationnel notamment au regard des organismes de prévoyance et de mutuelle, il est prévu un certain nombre d’aménagements.

Pour les employeurs actuellement en phase 2

Pour les entreprises qui ne seraient pas en capacité de transmettre en phase 3 aux échéances réglementaires du 5 ou 15 février 2017, il est admis un prolongement de la phase 2 qui devait initialement être clôturée le 31 décembre 2016 jusqu’au mois de mars 2017,

Cependant, un mode opératoire spécifique est prévu les entreprises qui seront en capacité de transmettre en phase 3 très près de l’échéance du 5 ou 15 Février 2017.

Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier 2017 mais seulement sur les paies de février ou de mars 2017.

Attention toutefois, l’absence de transmission d’une DSN phase 3 dès la paie de janvier 2017 contraindra à produire une DADS-U en janvier 2018. Pour remplacer la DADS-U à produire en janvier 2018, il faut en effet disposer d’une année 2017 complète en DSN format phase 3.

Pour les employeurs n’ayant pas encore démarré la DSN

Pour les entreprises non encore entrées en DSN, il est admis que les démarrages peuvent s’opérer entre les paies de janvier (échéances des 5 ou 15 février) et celles de mars 2017 (échéances des 5 ou 15 avril).

Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises non encore entrées en DSN dès lors qu’elles démarreront directement en phase 3 et au plus tard sur la paie de mars 2017 (février pour les entreprises en décalage de paie). Dans l’intervalle, les DUCS (Urssaf, Agirc Arrco, Organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.

Pour faciliter l’entrée en DSN phase 3, nous proposons un outil paie avec import des fiches de paramétrage.

2. Aides à l’embauche : prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2017

Toutes les embauches réalisées depuis le 18 janvier 2016 par les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € maximum au total (pour un salarié à temps complet).

Cette aide bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure 1,3 Smic (soit 12,69 € de l’heure) et embauchés en :

• CDI,
• CDD de 6 mois et plus,
• Transformation d’un CDD en CDI,
• Contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Un décret du 30 décembre 2016 a prolongé l’aide à l’embauche dans les PME jusqu’au 30 juin 2017.

L’employeur doit remplir le formulaire de demande en ligne, le transmettre à l’Agence des services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Pour vous faire gagner du temps, MA PAIE EN LIGNE propose des formulaires prêts à l’envoi en automatisant la rédaction du CERFA.

Visionnez notre tutoriel : https://www.youtube.com/watch?v=yMTTFywbkug

3. Compte pénibilité : rectification possible jusqu’au 30 septembre 2017

Le Compte personnel de prévention de la pénibilité permet aux salariés exposés à certains risques, d’acquérir des points, afin de financer des formations, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite.

Au 1^er janvier 2015, quatre premiers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur :

• Le travail de nuit, les activités exercées en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.

Au 1^er juillet 2016, les six derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur :

• La manutention manuelle de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

C’est à l’employeur qu’il incombe de procéder à l’appréciation des risques au regard des conditions de travail de chaque salarié.

Pour 2016, les entreprises doivent déclarer les expositions constatées au titre de l’année dans la DADS-U (ou DADS-Net), au plus tard le 31 janvier 2017.

A titre dérogatoire pour 2016, les employeurs disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 septembre 2017 pour effectuer toutes les rectifications nécessaires. Attention, cette démarche supposera l’établissement d’une DADS rectificative.

Pour vous aider à évaluer la pénibilité dans votre entreprise, le Groupe Y dispose d’un outil paie facilitant la saisie des facteurs de risques.

4. Bulletin simplifié

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 février 2016 ont fixé de nouvelles règles de présentation du bulletin de paye, qu’il faudra respecter :

• à partir du 1^er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus
• à partir du 1^erjanvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés.

Les cotisations et contributions seront regroupées par risques avec des libellés spécifiques : santé, accidents du travail, retraite, famille, chômage (et non par caisses).

Les cotisations et contributions exclusivement à la charge de l’employeur feront l’objet d’une seule ligne.

De nouvelles mentions seront insérées de manière à mieux informer le salarié sur le coût du travail (allégements de cotisations, total brut versé par l’employeur charges patronales comprises, en particulier).

Mais attention, le bulletin simplifié ne représente pas du côté des employeurs un allègement de la charge de travail. Pour vous faciliter la tâche, nous avons intégré à notre outil paie ces nouveaux modèles.

5. Prélèvement à la source : se préparer pour 2018

La loi de Finances pour 2016 a posé les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en vue de son application au 1^er janvier 2018.

Le salarié n’aura aucune information à communiquer à son employeur sur sa situation. L’interlocuteur de l’employeur sera, en effet, exclusivement l’administration.

Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de PAS (à appliquer sur le salaire net imposable), calculé à partir des revenus 2016 des salariés, tels qu’ils les auront déclarés au printemps 2017. L’employeur recevra ce taux par le système informatique qu’il utilise pour transmettre la déclaration sociale nominative (DSN).

Comme pour les taux des cotisations sociales, l’application du taux de PAS sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie qui devra être adapté pour contenir les nouvelles données de la DSN. L’employeur ne pourra pas modifier le taux qui lui est transmis.

Ce dispositif nécessitera donc une mise à jour des logiciels de paie.