Un projet de décret prévoit les prochaines étapes de déploiement de la DSN.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) devait initialement être généralisée à l’ensemble des entreprises le 1er janvier 2016.

Mais à l’automne dernier, les pouvoirs publics ont décidé d’octroyer aux entreprises un délai supplémentaire en réaménageant le calendrier de déploiement jusqu’au 1er janvier 2017.

C’est par décret que doivent être fixés les étapes et les seuils de bascule obligatoire. Un projet de décret vient d’apporter des précisions et fixe des seuils.

Selon ce décret à paraître très prochainement, les entreprises de plus de 5 salariés pourraient être amenées à anticiper ce passage en DSN dès la paie de juillet 2016.

Etes-vous concernés…. ? En savoir plus sur le nouveau calendrier de la DSN

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La DSN

Jusqu’à maintenant, les entreprises devaient fournir plusieurs déclarations sociales à de nombreux interlocuteurs (Sécurité sociale, Urssaf, Pôle Emploi, Mutuelle, etc), selon des échéances différentes (mensuelles, trimestrielles, annuelles).

Avec la DSN, les entreprises ne procèderont plus qu’à une seule transmission mensuelle dématérialisée réalisée avec un logiciel de paie et adressée aux organismes de protection sociale.

La généralisation de la DSN devait intervenir le 1er janvier 2016. Mais à l’automne dernier, les pouvoirs publics ont souhaité réaménager le calendrier de déploiement en reportant le passage en DSN selon des dates qui doivent être définies par décret.

Un projet de décret annonce de nouveaux paliers de transmission de la DSN. Cette échéance anticipée pourrait concerner les entreprises de plus de 5 salariés.

Ce projet est différent du calendrier précédent. Il doit encore être validé définitivement et être publié au Journal officiel avant de pouvoir s’appliquer officiellement. 

Consultez notre service social au 02 51 62 22 01 pour vous tenir informés de l’évolution de ces informations.

Depuis janvier 2016

Les entreprises ayant déjà intégré le dispositif de DSN ou celles qui souhaitent rejoindre le dispositif doivent désormais le faire au format phase 2.
La DSN Phase 2 se substitue à l’envoi :

• des attestations de salaire relatives aux IJSS maladie, maternité, paternité et adoption ;
• de l’attestation d’assurance chômage au Pôle Emploi en cas de rupture du contrat de travail ;
• des formalités de radiation auprès de l’organisme de prévoyance collective obligatoire ;
• de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre des employeurs de 50 salariés et plus ;
• des attestations de salaire pour les IJSS des accidents et des maladies professionnelles ;
• du bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (c’est-à-dire BRC et DUCS URSSAF) ;
• du tableau récapitulatif annuel URSSAF.

A partir de juillet 2016

Le projet de décret prévoit de fixer des échéances de bascule obligatoire par référence au montant total des cotisations et contributions dues aux URSSAF ou MSA au titre des paies versées en 2014.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2016, devraient obligatoirement passer à la DSN :

• Les entreprises dont le montant de cotisations et de contributions sociales dues en 2014 est égal ou supérieur à 50 000 € (voir tableau ci-dessous).

Cette entrée des nouvelles entreprises dans le dispositif DSN s’effectuera en phase 2et s’appliquera à compter de la paie de juillet 2016 (DSN à transmettre le 5 ou le 15 août).
En termes de déclaration, ce palier pourrait donc concerner les entreprises de plus de 5 salariés. Notons que les déclarations effectuées par un autre moyen que la DSN font l’objet d’une pénalité.

A partir de septembre 2016

L’ouverture de la phase 3 est prévue pour le mois de septembre 2016.
Elle sera obligatoire au plus tard le 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises et se substituera aux dernières déclarations et notamment :

• les DUCS retraite complémentaire, prévoyance ;
• la DADS-U.

A partir de janvier 2017

A compter du mois de janvier 2017, la DSN en phase 3 sera obligatoire et généralisée à toutes les entreprises.

RÉCAPITULATIF DES NOUVEAUX SEUILS

A noter par ailleurs que la mise en place de la DSN nécessitera une information écrite de tous vos salariés.  

Les solutions Y

Courant 2016, le canal DSN deviendra donc la modalité unique pour la collecte des données sociales déclaratives des entreprises par les organismes et les administrations.

L’entrée dans la DSN peut se faire de manière progressive dès aujourd’hui. Si vous  n’avez pas commencé à tester la DSN, il est important de vous préparer dès à présent pour  optimiser au mieux la transition.

Si les échéances fixées par ce projet de décret deviennent définitives, pour bien organiser vos congés d’été et ne pas encourir de pénalités, il faut anticiper rapidement. Cette échéance anticipée pourrait concerner les entreprises de plus de 5 salariés. Il ne vous resterait plus que 3 mois pour vous y préparer !

Nous restons à votre disposition pour vous aider dans votre démarche.

Nous vous proposons notamment une solution paie 100% connectée et compatible DSN qui  s’adapte entièrement à vos besoins. Ce service vous permettra de garder la main sur la production de vos paies tout en profitant de l’assistance et du suivi de nos experts.

Plus que jamais, votre gestion sociale ne s’improvise pas.