Vos salariés peuvent-ils refuser la complémentaire santé de l’entreprise ?

Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit, depuis le 1er janvier 2016, avoir mis en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de cette mutuelle doit être prise en charge par l’employeur.

Cependant, il existe neuf cas de dispense permettant à certains salariés ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise.
Un décret du 30 décembre 2015 est venu remodeler le régime des dispenses d’affiliation aux mutuelles d’entreprise et a créé un nouveau dispositif : le versement santé.

LES EMPLOYEURS CONCERNÉS

Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont concernés par la généralisation de la couverture santé (seuls les particuliers employeurs sont exclus).
La mise en place d’un contrat frais de santé peut résulter :

• de l’application d’un accord de branche ou d’entreprise ;
• d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Cette mise en place doit avoir été formalisée par un écrit remis à chaque salarié. ATTENTION : L’employeur devra, en cas de contrôle, prouver à l’URSSAF que cette procédure a bien été respectée.

Si vous n’avez pas mis en place de contrat de frais de santé dans votre entreprise, vous vous exposez à un risque prud’homal et ce, même si au moment de la mise en place, certains de vos salariés refusent le contrat.

Quel que soit le mode de mise en place, plusieurs critères doivent être respectés :

• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),

Si le régime mis en place n’est pas conforme au socle minimal ou si le financement patronal est insuffisant, vous vous exposez à un risque prud’homal.

• a couverture doit être collective, c’est-à-dire prévue pour l’ensemble des salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (par exemple, non-cadres, cadres…),
• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas limitativement énumérés.

Si le régime mis en place n’est pas « responsable » ou ne respecte pas le caractère collectif et obligatoire, vous vous exposez à un redressement Urssaf.

 

LES SALARIÉS CONCERNÉS

L’employeur doit couvrir tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Si le régime mis en place ne respecte pas les conditions d’ancienneté, vous vous exposez à un risque prud’homal.

Cependant, il existe neuf cas de dispense permettant à certains salariés de ne pas adhérer au régime. La dispense a lieu sur demande et dans 9 cas limitativement énumérés :

Cas n°1 – Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat d’au moins 12 mois

Cas n°2 – Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat inférieur à 12 mois

Cas n°3 – Temps partiels et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

Cas n°4 – Salarié embauché avant la mise en place d’un régime mis en place par DUE et reposant sur un financement exclusivement patronal

Cas n° 5 – Salariés embauchés avant la mise en place d’un régime mis en place par DUE (loi Évin, régime cofinancé par l’employeur et le salarié)

Cas n° 6 – Salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS

Cas n° 7 – Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche

Cas n° 8 – Salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une autre couverture santé collective et obligatoire « exonérée »

Cas n° 9 – Salariés en CDD dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois
Attention, dans tous les cas, le salarié doit vous fournir certains justificatifs.

Consultez-nous au 02 51 62 22 01 pour plus de précisions.

LA DEMANDE DU SALARIÉ

Le salarié doit déclarer le cadre dans lequel la demande de dispense est formulée (justifier se trouver dans l’un des neuf cas de dispense autorisés).

Dans tous les cas, la dispense est à l’initiative du salarié. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Un formulaire sera disponible à cet effet au cours du 1^er trimestre 2016.

Quelle que soit la dispense activée par le salarié, l’employeur doit être en mesure de produire auprès de l’Urssaf la demande du salarié concerné et, le cas échéant, le justificatif annuel.

Si vous ne pouvez pas produire les éventuelles dispenses, vous vous exposez à un redressement Urssaf.

 

LE VERSEMENT SANTÉ

Pour éviter que certains salariés se trouvent sans couverture frais de santé, la loi a créé un nouveau dispositif, le versement santé.

Concrètement, il s’agit d’une aide versée par l’employeur à certains salariés en contrat court ou à temps très partiel. Cette aide est destinée au financement par les intéressés d’une couverture santé individuelle « responsable ».

Le versement santé est d’ores et déjà obligatoire pour les CDD dont la couverture santé est inférieure à 3 mois.

A noter que si un accord collectif le prévoit, le versement santé sera également un droit pour le salarié en cas de :

• contrat de mission en intérim d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
• temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 15 heures de travail par semaine.

Dans tous les cas, la prise en charge du versement santé par l’employeur ne peut se faire que si le salarié est déjà couvert par un autre contrat. Le salarié devra ainsi fournir à l’employeur un justificatif de sa couverture (attestation ou copie du contrat). L’aide de l’employeur n’est toutefois pas due si cette couverture est la CMU-C, l’ACS ou une autre mutuelle obligatoire (y compris en qualité d’ayant-droit).

Le versement santé n’est pas versé d’office. C’est aux salariés qui remplissent les conditions d’attribution de demander à bénéficier du versement santé à la place de la complémentaire santé de l’entreprise.

Le versement santé est financé par l’employeur selon la formule suivante :

Montant mensuel du versement santé = Contribution patronale x (durée de travail mensuelle du / durée légale de travail mensuelle) x coefficient

Plus que jamais, votre gestion sociale ne s’improvise pas.

Consultez notre service social au 02 51 62 22 01 pour échanger autour des solutions proposées par votre cabinet comptable pour faciliter la gestion de ces dispositifs.